N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

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21. Le notaire doit s’assurer de la conservation, de la confidentialité et de l’intégrité des éléments de la comptabilité en fidéicommis et qu’ils soient accessibles en tout temps par l’Ordre.
Les inscriptions faites à la main aux livres comptables doivent l’être avec de l’encre indélébile.
Décision 2010-11-15, a. 21.